Conditions Générales de Vente
1. Identité du vendeur
Le site www.pro-made.fr (ci-après « le Site ») est édité par JMCL CORPORATE, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé 15 boulevard Silvio Trentin – 31200 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 751 292 475.
Pour toute question :
- Par téléphone : +33 (0)5 34 27 76 00
- Par email : contact@pro-made.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur agissant à titre personnel, non professionnel. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
3. Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude. En cas d’erreur ou d’omission, la responsabilité de JMCL ne pourra être engagée. Les photos n’ont pas de valeur contractuelle.
JMCL se réserve le droit de modifier l’offre à tout moment, notamment en cas de rupture de stock.
4. Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont indiqués lors du processus de commande.
En cas de commande depuis l’étranger, des droits de douane ou taxes locales peuvent s’appliquer, à la charge du client.
JMCL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif. Les produits restent la propriété de JMCL jusqu’au paiement intégral.
5. Commande
5.1 Processus
Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées, choisit le mode de livraison et de paiement, puis valide sa commande. Cette validation formalise le contrat de vente.
5.2 Confirmation
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. JMCL se réserve le droit d’annuler ou de suspendre une commande en cas d’incident de paiement ou d’informations manquantes.
6. Paiement
Le paiement s’effectue à la commande :
- Par carte bancaire (paiement en 1 ou 2 fois sans frais)
- Par virement bancaire (coordonnées transmises lors de la commande)
- Par chèque bancaire (envoi à l’ordre de JMCL CORPORATE)
- Par paiement en plusieurs fois via Cofidis (3 ou 4 fois)
La commande est traitée à réception du paiement.
7. Livraison
Les produits sont livrés en point relais (le plus proche de chez vous par défaut) partout en France métropolitaine (hors DOM-TOM – nous contacter pour un devis spécifique).
Délai estimé : 4 à 8 jours ouvrés. Les délais plus longs sont indiqués sur la page du produit. En cas de retard, vous serez informé.
Conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, vous pouvez annuler la commande après mise en demeure restée sans effet.
8. Droit de rétractation
Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans justification.
Vous disposez ensuite de 14 jours pour nous retourner le produit à vos frais, intact et dans son emballage d’origine.
Remboursement sous 14 jours après réception du produit ou preuve de son expédition.
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Durée : 2 ans. Présomption automatique de défaut pendant cette période.
Réparation, remplacement ou remboursement sous conditions (L.217-3 et suivants).
Garantie contre les vices cachés
Applicable dans les 2 ans suivant la découverte du défaut. Articles 1641 à 1649 du Code civil.
10. Service après-vente
Contact SAV : +33 7 71 58 14 77 (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 13h30 à 16h30) ou par email. Réponse sous 5 jours ouvrés.
11. Responsabilité
JMCL ne pourra être tenu responsable du non-respect des lois locales, d’une mauvaise utilisation ou de problèmes liés à Internet.
12. Données personnelles
Les données collectées servent uniquement à la gestion des commandes. Vous pouvez exercer vos droits via contact@pro-made.fr.
13. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
14. Médiation à la consommation
JMCL CORPORATE est adhérent de CM2C.
En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir gratuitement :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net
Formulaire : Déclarer un litige
15. Archivage & preuve
Les commandes et factures sont archivées sur un support durable, considéré comme preuve.
16. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.
